Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

JEM Consulting Ltd, société enregistrée à l'Île Maurice, représentée par Muriel Tellini, ci-après dénommée « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Article 2 – Services proposés

JEM Consulting Ltd propose les services suivants :

• Marketing digital : gestion des réseaux sociaux, SEO, publicité en ligne, création de sites web
• IA & Automatisation : développement d'agents IA, chatbots, automatisations de processus
• Conseil & Accompagnement : audit, stratégie digitale, coaching business, formation

Le détail des prestations est défini dans le devis ou contrat signé par les deux parties.

Article 3 – Devis et commande

Tout engagement débute par un devis détaillé envoyé au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• La signature du devis par le Client
• Le paiement de l'acompte prévu (le cas échéant)

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) ou en dollars mauriciens (MUR) selon le devis. Ils sont nets de taxes (le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA à Maurice pour les services B2B internationaux).

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à 50% à la commande (selon le montant du projet)
• Solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
• PayPal

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 5 – Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard de sa part pourra entraîner un report des délais de livraison.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Collaborer activement et répondre aux sollicitations du Prestataire
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les délais de paiement
• Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle des livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation effectuée comme référence, sauf demande contraire écrite du Client.

Les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 8 – Confidentialité

Les deux parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client avant la fin de la prestation :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
• Les travaux réalisés sont facturés au prorata

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence (obligation de moyens).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs) empêchant l'exécution de ses obligations.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit mauricien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Maurice.

Article 13 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepte sans réserve.