JEM CONSULTING LTD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Programme « LybertyBoss »

Version 1.0 — Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jem Consulting Ltd, société de droit mauricien immatriculée sous le numéro C25227893, dont le siège social est situé Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building, Ebene 1721-04, République de Maurice (ci-après désignée « le Vendeur » ou « Jem Consulting »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat du programme « LybertyBoss » via le site jemconsulting-mauritius.com (ci-après désignée « le Client » ou « la Cliente »).

Toute commande d'achat du Programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès du Vendeur.

Article 1 — Identification du Vendeur

Raison sociale : Jem Consulting Ltd

Forme juridique : Société de droit mauricien (Limited Company)

Numéro d'enregistrement : C25227893

Siège social : Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building, Ebene 1721-04, République de Maurice

Email de contact : [email protected]

Directrice de la publication : Madame Muriel Tellini

Hébergeur du site : HighLevel Inc. (LeadConnector), 400 North Saint Paul Street, Suite 920, Dallas, Texas 75201, États-Unis — www.gohighlevel.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par Jem Consulting Ltd au Client, du programme d'accompagnement digital intitulé « LybertyBoss » (ci-après désigné « le Programme »).

Le Programme est un service d'accompagnement professionnel à distance, exclusivement dispensé par voie numérique, destiné à former la Cliente au lancement et à la commercialisation d'une formation en ligne dans son domaine d'expertise beauté.

Article 3 — Description du Programme LybertyBoss

3.1 — Nature de la prestation

Le Programme LybertyBoss est un accompagnement premium d'une durée de 90 jours (treize semaines), dispensé en cohorte fermée et en petit groupe. Il s'inscrit dans le cadre d'une activité de formation professionnelle continue, sans pour autant constituer une formation diplômante ni un titre reconnu par l'État.

3.2 — Contenu du Programme

Le Programme comprend, sans que cette liste soit limitative :

Un (1) live de cours hebdomadaire animé par Madame Muriel Tellini, organisé par visioconférence, d'une durée approximative de 90 à 120 minutes, accessible en différé via replay si la Cliente ne peut y assister en direct ;

Un accès à des modules vidéo pré-enregistrés disponibles dans l'espace communautaire dédié, complémentaires aux lives ;

Des corrections individuelles quotidiennes (1:1) des livrables produits par la Cliente, dispensées par voie écrite ou audio dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées ;

Un accès à un espace communautaire privé dédié à la cohorte, pour la durée du Programme ;

Un ensemble de plus de soixante (60) ressources, modèles, scripts, templates et outils méthodologiques mis à disposition de la Cliente ;

Quatre (4) modules bonus accessibles : Mindset & posture d'experte, Production de contenu pédagogique, Stratégie low-ticket, Webinaire evergreen automatisé.

3.3 — Durée

Le Programme se déroule sur une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à compter de la date officielle de démarrage de la cohorte, soit le 15 juin 2026 pour la cohorte pilote, sauf indication contraire communiquée à la Cliente.

3.4 — Modalités d'accompagnement

L'accompagnement est dispensé exclusivement à distance, via les outils numériques retenus par le Vendeur (visioconférence, espace communautaire, messagerie privée). Aucune prestation en présentiel n'est prévue.

Article 4 — Conditions d'inscription

4.1 — Public visé

Le Programme est destiné aux professionnelles du secteur de la beauté disposant d'une expertise technique préalable et désireuses de développer une activité de formation en ligne complémentaire ou principale.

4.2 — Sélection des candidates

Le Vendeur se réserve le droit de sélectionner les candidates admises à intégrer la cohorte, sur la base d'un entretien préalable ou de tout autre critère qu'il jugera pertinent. Aucune motivation n'est due en cas de refus d'inscription.

4.3 — Validité de l'inscription

L'inscription au Programme n'est définitive qu'à la double condition cumulative suivante :

Acceptation expresse des présentes CGV par la Cliente, matérialisée par la signature du contrat de prestation électronique ;

Réception effective du premier paiement (ou de la totalité du prix dans le cas du paiement intégral) par le Vendeur.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 — Prix

Le prix du Programme LybertyBoss est proposé selon trois modalités de paiement, au choix de la Cliente :

Paiement intégral en une seule fois : 2 800 € TTC (deux mille huit cents euros) ;

Paiement échelonné en quatre (4) mensualités : 4 × 800 € TTC, soit un total de 3 200 € (trois mille deux cents euros) ;

Abonnement mensuel sur douze (12) mois : 12 × 300 € TTC par mois, soit un total de 3 600 € (trois mille six cents euros).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La fiscalité applicable dépend du statut de la Cliente (consommatrice ou professionnelle) et de son lieu de résidence ; le Vendeur émettra une facture conforme.

5.2 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le Vendeur via la plateforme sécurisée Stripe ou tout équivalent. Aucun paiement par chèque ou par virement bancaire n'est accepté.

Les coordonnées bancaires de la Cliente ne sont jamais collectées ni stockées par le Vendeur ; elles transitent uniquement par les serveurs sécurisés du prestataire de paiement.

5.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une mensualité (paiement échelonné ou abonnement), la Cliente sera relancée automatiquement par le Vendeur. Faute de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première relance, le Vendeur pourra suspendre l'accès au Programme et à l'espace communautaire dédié, sans préjudice de toute action en recouvrement et sans donner lieu à un quelconque remboursement des sommes déjà versées.

Les mensualités échelonnées et l'abonnement mensuel restent dus dans leur intégralité, indépendamment de la consommation effective du Programme par la Cliente.

5.4 — Facturation

Une facture est émise par le Vendeur à chaque encaissement et adressée par voie électronique à l'adresse email communiquée par la Cliente lors de son inscription.

Article 6 — Modalités d'accès au Programme

6.1 — Activation des accès

Les accès au Programme (espace communautaire, lives, ressources) sont activés par le Vendeur dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la confirmation de l'inscription et la réception du premier paiement.

6.2 — Identifiants de connexion

Les identifiants d'accès sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Toute utilisation des accès par un tiers est strictement interdite et engage la responsabilité de la Cliente.

6.3 — Disponibilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Programme. Des interruptions ponctuelles peuvent toutefois survenir pour des raisons techniques, de maintenance, ou liées à des événements indépendants de la volonté du Vendeur ; ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à indemnité ni remboursement.

Article 7 — Engagements de la Cliente

La Cliente s'engage expressément à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;

Conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès ;

Respecter les règles de la communauté et adopter une attitude professionnelle, bienveillante et respectueuse à l'égard des autres membres de la cohorte et du Vendeur ;

Effectuer les exercices et livrables proposés selon le rythme indiqué, condition essentielle à l'efficacité du Programme ;

Effectuer ses paiements aux échéances convenues ;

Ne pas reproduire, copier, partager, diffuser, revendre ou utiliser à des fins commerciales — totalement ou partiellement — les contenus, ressources, méthodes et outils mis à sa disposition dans le cadre du Programme ;

Ne pas dévoiler à des tiers les informations échangées par d'autres membres de la cohorte au sein de l'espace communautaire.

Article 8 — Engagements du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

Délivrer le Programme conformément à la description figurant à l'Article 3 ;

Mettre à disposition les ressources, lives et corrections selon le rythme défini ;

Respecter la confidentialité des informations communiquées par la Cliente ;

Apporter à la prestation tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'une professionnelle de l'accompagnement.

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus par la Cliente dépendent de très nombreux facteurs, notamment de son investissement personnel, de la qualité de son travail, de son contexte professionnel et économique.

Article 9 — Garantie de prolongation et absence de remboursement

9.1 — Garantie de prolongation

Le Vendeur consent à la Cliente la garantie suivante : si, à l'issue des quatre-vingt-dix (90) jours initiaux du Programme, la Cliente n'a pas atteint son objectif personnel et qu'elle peut justifier d'avoir suivi assidûment le Programme — c'est-à-dire d'avoir assisté ou visionné les lives, produit les livrables hebdomadaires demandés, et appliqué les méthodes enseignées — le Vendeur s'engage à prolonger gratuitement l'accompagnement, dans les mêmes conditions, jusqu'à atteinte de l'objectif raisonnable défini d'un commun accord.

Cette garantie est accordée à la seule appréciation du Vendeur, qui pourra demander à la Cliente toute pièce justifiant son investissement effectif dans le Programme.

9.2 — Absence de remboursement

Compte tenu de la nature spécifique du service fourni — accompagnement personnalisé en cohorte fermée, mobilisant l'attention exclusive du Vendeur dès le démarrage du Programme — aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé par le Vendeur, quelle que soit la raison invoquée par la Cliente, sauf disposition légale contraire impérative.

La Cliente reconnaît et accepte expressément cette absence de remboursement par la signature du contrat de prestation et par l'acceptation des présentes CGV.

Article 10 — Droit de rétractation (vente à un consommateur)

10.1 — Champ d'application

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux Clientes ayant la qualité de consommatrice au sens du droit applicable, c'est-à-dire agissant en dehors de leur activité professionnelle. Les Clientes ayant la qualité de professionnelle (entrepreneure individuelle, dirigeante de société, etc.) sont expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation.

10.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation

Dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément aux dispositions applicables — notamment l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français pour les Clientes résidant en France — la Cliente consommatrice peut renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

La Cliente donne son accord exprès et préalable à l'exécution immédiate de la prestation, par une case à cocher dédiée lors du processus d'inscription ;

La Cliente renonce expressément à son droit de rétractation, par une case à cocher dédiée et distincte de la précédente, lors du processus d'inscription ;

L'exécution de la prestation a effectivement débuté, c'est-à-dire que l'accès à l'espace communautaire et au premier module du Programme a été ouvert à la Cliente.

À défaut du respect cumulatif de ces trois conditions, la Cliente consommatrice dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d'inscription, exerçable par notification écrite à l'adresse email du Vendeur. Le remboursement, le cas échéant, intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 — Titularité des droits

L'ensemble des contenus du Programme — vidéos, supports écrits, slides, méthodes, scripts, templates, outils, marques, logos, illustrations, et plus généralement toute création originale — est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit, et est protégé par les dispositions applicables en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

11.2 — Licence d'utilisation

Le Vendeur consent à la Cliente une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et limitée à un usage strictement privé et professionnel pour son propre compte. Cette licence est consentie pour une durée illimitée à compter de l'inscription, mais demeure révocable en cas de manquement de la Cliente à ses obligations.

11.3 — Interdictions

La Cliente s'interdit expressément de :

Reproduire, copier ou diffuser les contenus du Programme, totalement ou partiellement, par quelque moyen que ce soit ;

Revendre ou commercialiser, directement ou indirectement, les contenus du Programme ;

Mettre les contenus du Programme à disposition de tiers, qu'il s'agisse d'autres professionnelles, de salariées, de stagiaires, ou de toute autre personne ;

Créer une œuvre dérivée, une formation, un programme ou tout autre contenu pédagogique reposant directement sur les contenus du Programme.

Tout manquement aux présentes interdictions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts, sans préjudice de la résiliation immédiate de l'accès au Programme.

Article 12 — Données personnelles et protection de la vie privée

12.1 — Responsable du traitement

Jem Consulting Ltd est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente et de la prestation du Programme.

12.2 — Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (transitant uniquement via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé), informations communiquées volontairement par la Cliente dans le cadre de l'accompagnement (objectifs, situation professionnelle, livrables, etc.).

12.3 — Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées exclusivement pour :

L'exécution du contrat de prestation et la délivrance du Programme ;

La gestion administrative et comptable (facturation, suivi des paiements) ;

La communication relative au Programme (informations pratiques, rappels, mises à jour) ;

Le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

12.4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des durées de prescription légales applicables, notamment en matière fiscale et comptable.

12.5 — Droits de la Cliente

Conformément à la réglementation applicable — notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour les Clientes résidant dans l'Union européenne — la Cliente dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés par la Cliente en adressant une demande écrite à l'adresse [email protected]. La Cliente dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

12.6 — Sécurité

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de la Cliente. Toutefois, aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux données résultant d'un événement extérieur à sa volonté.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Programme, et notamment celles partagées par d'autres membres de la cohorte au sein de l'espace communautaire.

La Cliente s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les contenus, méthodes, échanges, ou informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du Programme.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable au-delà de la fin du Programme, sans limitation de durée.

Article 14 — Responsabilité

14.1 — Obligation de moyens

Le Vendeur s'engage au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat financier ou commercial n'est apportée par le Vendeur, les performances de la Cliente dépendant de très nombreux facteurs personnels et contextuels.

14.2 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

Tout dommage indirect subi par la Cliente, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité ;

L'inexécution ou la mauvaise exécution du Programme résultant du fait de la Cliente, d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;

Les défaillances techniques ou interruptions de service liées aux prestataires tiers (plateforme d'hébergement, outils de visioconférence, prestataire de paiement) ;

Les conséquences fiscales, juridiques ou commerciales des décisions prises par la Cliente sur la base des enseignements du Programme.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total effectivement payé par la Cliente au titre du Programme.

Article 15 — Résiliation

15.1 — Résiliation par la Cliente

La Cliente n'est pas en droit de résilier unilatéralement le Programme avant son terme. Les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur, et les mensualités à venir demeurent dues conformément aux modalités de paiement choisies.

15.2 — Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier de plein droit le contrat de prestation, sans indemnité ni remboursement, en cas de :

Manquement grave ou répété de la Cliente à l'une de ses obligations contractuelles ;

Comportement de la Cliente jugé incompatible avec l'esprit de la cohorte ou l'image du Vendeur ;

Défaut de paiement non régularisé après mise en demeure ;

Violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par la jurisprudence applicable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties (catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, défaillance générale des réseaux de télécommunications, etc.).

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de l'inscription. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence de la Cliente, notamment en matière de droit de la consommation pour les Clientes consommatrices.

18.2 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clientes professionnelles, les tribunaux compétents de Port-Louis (République de Maurice) seront seuls compétents.

Pour les Clientes consommatrices résidant dans l'Union européenne, conformément aux dispositions impératives applicables, les juridictions du lieu de résidence du consommateur peuvent être compétentes. La Cliente consommatrice a également la faculté de recourir à une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que la plateforme européenne ODR accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 19 — Acceptation des CGV

L'inscription au Programme LybertyBoss et le paiement du prix valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par la Cliente.

La Cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant toute commande.